Dernière mise à jour : 8 mai 2026 — Last updated: 8 May 2026
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Article 1 — Application des conditions générales de venteLa souscription d’un ordre de réservation (ou ordre d’insertion ou bon de commande) par un annonceur* ou son mandataire** auprès de Local Media implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, conditions commerciales, et des tarifs en vigueur. * Annonceur : l’entité qui se porte acquéreur de l’espace publicitaire pour son propre compte. Article 2 — MandatDans le cas où l’annonceur aurait confié son achat d’espace publicitaire à un mandataire, ce dernier devra fournir une attestation de mandat signée par l’annonceur et préciser l’étendue du mandat accordé avant le début de la campagne. Dans le cas contraire, Local Media dispose du droit d’annuler l’ordre et de demander une indemnité au mandataire comme stipulé à l’article 6. Article 3 — Ordres (ou ordre d’insertion ou bon de commande)L’ordre d’insertion est formalisé par Local Media et transmis à l’annonceur ou son intermédiaire dûment mandaté. Un exemplaire de l’ordre, daté, comportant le cachet commercial et signé pour accord par l’annonceur ou son intermédiaire dûment mandaté, est à retourner à Local Media au plus tard 72 heures avant la première mise en ligne de la campagne. L’ordre reproduira, ou sera accompagné, des présentes conditions générales de vente. L’absence de mention d’acceptation fera présumer l’application des présentes CGV. L’ordre d’insertion mentionnera notamment :
Chaque ordre est strictement personnel à l’annonceur. Il est établi par Local Media et ne peut être modifié sans l’autorisation expresse de Local Media ni être cédé sous quelque forme que ce soit. L’ensemble des éléments nécessaires à la mise en œuvre de l’ordre doivent être transmis à Local Media au moins 72 heures avant le début de la campagne. Article 4 — Tarifs — Éléments constitutifs du prixLes tarifs comprennent la mise en ligne de la campagne, la possibilité de créer un lien vers le site web de l’annonceur ou un site promotionnel, et l’accès aux statistiques de la campagne. Les emplacements seront déterminés en fonction de l’intérêt commun de l’annonceur et de l’éditeur du support concerné. Les tarifs n’incluent pas les frais de réalisation, création ou modification des campagnes ou éléments publicitaires, qui doivent être fournis à Local Media par l’annonceur ou son mandataire, ou faire l’objet d’un devis spécifique accepté par Local Media. Article 5 — Conditions de règlementLes factures sont adressées à l’annonceur ou au mandataire habilité. Elles sont payables à 30 jours date de facture et doivent être réglées à l’ordre de Local Media. Tout retard de règlement entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard d’un montant égal à trois fois (3 fois) le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’émission de la facture. Par dérogation, un règlement à la commande pourra être demandé pour tout nouvel annonceur ou mandataire, ou tout annonceur/mandataire dont la solvabilité serait incertaine. En cas de non-paiement après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 15 jours, l’ordre sera résilié de plein droit. Les sommes dues au titre des prestations effectuées restant dues à Local Media. En cas de procédure collective (redressement ou liquidation), l’ordre sera résilié de plein droit à la date où Local Media en aura connaissance. Article 6 — Annulation — résiliationL’annonceur et/ou le mandataire déclarent être informés de la nécessité pour Local Media de dimensionner régulièrement le réseau des éditeurs/sites qu’elle a en régie. Si la demande d’annulation intervient moins d’un mois avant la date de début de la campagne, l’ordre ne peut être annulé et l’annonceur est redevable de l’ensemble des sommes dues (à titre indicatif, la valeur de l’espace publicitaire réservé correspond à minima à 50 % de la valeur de l’ordre). Si la demande d’annulation intervient plus d’un mois avant la date de début, l’annonceur devra s’acquitter d’une indemnité égale à 10 % de la valeur de l’ordre. Local Media se réserve le droit de résilier l’ordre et d’interrompre la diffusion dans le cas où un annonceur serait dans l’incapacité de payer. Article 7 — Espaces publicitairesCompte tenu de la nature du réseau Internet et de la variété des acteurs, Local Media ne peut garantir la disponibilité permanente des espaces publicitaires. L’espace ne sera pas disponible durant les périodes de maintenance des sites éditeurs. Les espaces sont proposés sous réserve de disponibilité. En cas d’indisponibilité, l’annonceur et Local Media rechercheront de bonne foi une autre solution de diffusion. À défaut de solution, aucune indemnité ne sera due par l’annonceur pour la partie non diffusée. Local Media pourra être amenée à déplacer, neutraliser, abandonner ou supprimer des publicités pour des raisons indépendantes de sa volonté (requête de l’éditeur, intervention des pouvoirs publics, force majeure). Article 8 — ConcurrenceLocal Media ne peut garantir l’absence d’annonceurs concurrents sur des emplacements voisins ou contigus. Local Media fera toutefois ses meilleurs efforts afin d’éviter ce cas de figure. Article 9 — Contenu du messageL’annonceur et/ou son mandataire déclarent être pleinement responsables de la nature et du contenu des messages et campagnes publicitaires diffusés. Ils garantissent Local Media contre tout recours, action, réclamation ayant pour origine le contenu des messages diffusés. L’annonceur devra présenter une maquette complète de la campagne au plus tard 72 heures avant le début de celle-ci. Il déclare être titulaire des droits de reproduction et de représentation des éléments diffusés et certifie qu’aucune disposition légale n’est enfreinte. Local Media se réserve le droit de refuser ou d’interrompre la diffusion d’un message non conforme. Article 10 — Conditions techniquesL’annonceur et/ou le mandataire s’engagent à respecter l’ensemble des prescriptions techniques de Local Media. Tous les éléments nécessaires à la mise en œuvre de l’ordre doivent être communiqués à Local Media au plus tard 72 heures ouvrables avant le début de la campagne. En cas de retard, Local Media se réserve le droit de reporter d’une durée proportionnelle la diffusion. Article 11 — Contrôle de diffusionSeul l’outil de gestion de campagne ou de diffusion de Local Media fera foi entre les parties pour les statistiques de diffusion. Toute réclamation doit être adressée à Local Media par écrit dans le mois qui suit la fin de la diffusion ou dans les meilleurs délais à compter de la découverte de l’évènement. Article 12 — Calculateur de campagne — Outil de simulationLe calculateur de campagne accessible sur la page « Calculer ma campagne » est un outil de simulation à titre purement indicatif. Les estimations affichées (budget, nombre d’écrans, couverture, durée, etc.) ne constituent en aucun cas une offre commerciale ni un engagement contractuel de la part de Local Media. Les résultats sont susceptibles d’évoluer en fonction de la disponibilité réelle des emplacements au moment de la réservation, des évolutions tarifaires, des conditions techniques et des contraintes éditoriales propres à chaque réseau partenaire. Tout engagement contractuel ne peut résulter que d’un ordre d’insertion dûment complété et signé conformément à l’article 3 des présentes. Article 13 — EngagementL’annonceur et Local Media ne sont valablement liés que par un ordre dûment complété conformément aux termes des présentes. Local Media est un produit commercial développé et opéré par Pragma Consult SRL — Rue de Genval 48, 1310 La Hulpe — TVA BE 0867.348.660. Date de mise à jour : 8 mai 2026 |
Article 1 — Scope of the TermsThe submission of a booking order (insertion order or purchase order) by an advertiser* or its agent** to Local Media implies full acceptance of these terms and conditions, commercial conditions and applicable rates. * Advertiser: the entity acquiring advertising space for its own account. Article 2 — MandateWhere the advertiser has entrusted the purchase to an agent, the agent must provide a mandate certificate signed by the advertiser and specify the scope of the mandate before the campaign starts. Otherwise, Local Media reserves the right to cancel the order and seek compensation from the agent as set out in Article 6. Article 3 — Insertion ordersThe insertion order is formalised by Local Media and sent to the advertiser or its duly mandated intermediary. A signed copy must be returned to Local Media at the latest 72 hours before the campaign goes live. The order will reproduce or be accompanied by these terms. Absence of an explicit acceptance clause will be deemed acceptance of these terms. The order will state in particular:
Each order is strictly personal to the advertiser. It cannot be modified without Local Media’s express authorisation, nor be assigned. All technical elements required must be sent to Local Media at least 72 hours before campaign launch. Article 4 — Rates — Pricing elementsRates include going live with the campaign, the ability to link to the advertiser’s website or a promotional site, and access to campaign statistics. Placements will be determined based on the joint interest of the advertiser and the publisher. Rates do not include creative production, design or modification of campaigns or assets, which must be supplied by the advertiser or its agent, or covered by a specific quote accepted by Local Media. Article 5 — Payment termsInvoices are addressed to the advertiser or duly authorised agent. They are payable within 30 days from invoice date and must be paid to the order of Local Media. Any late payment will incur late-payment penalties equal to three (3) times the statutory interest rate in force on the invoice date. By way of exception, prepayment may be required for any new advertiser or agent, or any advertiser/agent whose solvency is uncertain. In case of non-payment after a formal notice remains unanswered for 15 days, the order will be terminated as of right. Amounts due for services already rendered remain payable to Local Media. In case of insolvency proceedings, the order will be terminated as of right on the date Local Media becomes aware of such proceedings. Article 6 — Cancellation — terminationThe advertiser and/or agent acknowledge Local Media’s need to regularly size its network of publishers/sites. If cancellation is requested less than one month before the campaign start date, the order cannot be cancelled and the advertiser remains liable for all amounts due (indicatively, the reserved advertising space corresponds to at least 50% of the order value). If cancellation is requested more than one month before the campaign start date, the advertiser will pay compensation equal to 10% of the order value. Local Media reserves the right to terminate the order and stop broadcast if an advertiser is unable to pay. Article 7 — Advertising spaceGiven the nature of the Internet and the variety of stakeholders, Local Media cannot guarantee permanent availability of advertising space. Space will not be available during maintenance windows of publisher sites. Space is offered subject to availability. Should space become unavailable, the parties will in good faith seek an alternative broadcast solution. Failing that, no compensation will be due to Local Media for the affected portion. Local Media may move, neutralise, abandon or remove advertisements for reasons beyond its control (publisher request, government intervention, force majeure). Article 8 — CompetitionLocal Media cannot guarantee the absence of competing advertisers on neighbouring or adjacent placements. Local Media will, however, use its best efforts to avoid such situations. Article 9 — Content of the messageThe advertiser and/or agent are solely responsible for the nature and content of the messages and campaigns broadcast. They indemnify Local Media against any claim, action or recourse arising from the broadcast content. The advertiser must submit a complete creative draft no later than 72 hours before the campaign launch. The advertiser warrants holding all reproduction and representation rights to the elements and certifies that no applicable law or regulation is breached. Local Media reserves the right to refuse or interrupt any non-compliant message. Article 10 — Technical conditionsThe advertiser and/or agent undertake to comply with Local Media’s technical specifications. All required elements must be sent to Local Media at least 72 business hours before the campaign launch. Late deliveries may result in a proportional postponement of the broadcast. Article 11 — Broadcast monitoringOnly Local Media’s campaign management or broadcast tool will be authoritative for broadcast statistics. Any complaint must be sent in writing to Local Media within one month following the end of the campaign, or as soon as possible upon discovery of any event during broadcast. Article 12 — Campaign Calculator — Simulation toolThe campaign calculator available on the « Calculate my campaign » page is a simulation tool for indicative purposes only. The displayed estimates (budget, number of screens, coverage, duration, etc.) do not constitute a commercial offer or a contractual commitment from Local Media. Results may vary depending on actual availability of placements at booking time, pricing changes, technical conditions and editorial constraints specific to each partner network. Any contractual commitment can only result from an insertion order duly completed and signed in accordance with Article 3 hereof. Article 13 — Binding effectThe advertiser and Local Media are validly bound only by an insertion order duly completed in accordance with these terms. Local Media is a commercial service developed and operated by Pragma Consult SRL — Rue de Genval 48, 1310 La Hulpe — VAT BE 0867.348.660. Last updated: 8 May 2026 |
